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Titre : La loi Sapin et les dispositions règlementaires associées vont elles créer des conditions de concurrence dans les délégations de service public ? Synthèse bibliographique Type de document : texte imprimé Auteurs : Colon , D. Mention d'édition : Office international de l'eau Editeur : Office international de l'Eau Année de publication : 1998 ISBN/ISSN/EAN : ER 5938.2/5 Langues : Français (fre) Langues originales : Anglais (eng) Mots-clés : CONTRAT SERVICE PUBLIC DROIT CONCURRENCE GESTION DE L'EAU LOI SAPIN Index. décimale : 346.02 Contrats et mandats La loi Sapin et les dispositions règlementaires associées vont elles créer des conditions de concurrence dans les délégations de service public ? Synthèse bibliographique [texte imprimé] / Colon , D. . - Office international de l'eau . - Office international de l'Eau, 1998.
ISSN : ER 5938.2/5
Langues : Français (fre) Langues originales : Anglais (eng)
Mots-clés : CONTRAT SERVICE PUBLIC DROIT CONCURRENCE GESTION DE L'EAU LOI SAPIN Index. décimale : 346.02 Contrats et mandats Réservation
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